Ces nouveaux critères, en effet, ne répondaient pas à l’objectif de correction des inégalités de richesse entre les départements. Le Premier ministre, que le président du Sénat avait alerté sur ce sujet essentiel pour l’égalité des territoires, vient de lui adresser une lettre dans laquelle il lui indique que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations exprimées.
Outre l’installation, le lundi 28 janvier prochain, d’un groupe de travail État-départements chargé de rechercher des solutions pour assurer un financement pérenne et durable des allocations de solidarité nationale, le Premier ministre précise que “la deuxième part des 85 millions d’euros du fonds d’urgence permettra de traiter le cas des départements ruraux les plus en difficulté, afin qu’à travers l’addition des fonds de péréquation DMTO, CVAE et des deux parts du fonds d’urgence, ils bénéficient d’un montant équivalent à ce qu’ils avaient perçu antérieurement au titre des ces différentes aides.”
Le décret mettant en œuvre cette mesure sera pris dans les prochaines semaines. Les notifications de subvention pourront ainsi intervenir après instruction des demandes, avant la fin du mois de mai.
Une décision saluée par Jean-Pierre Bel qui se félicite de la réponse apportée par le Premier ministre “pour assurer le respect de l’équité dans les dispositifs départementaux de péréquation.”
De l’équité dans la péréquation départementale
Le 19 décembre dernier, Jean-Pierre Bel, président du Sénat, avait fait part de la vive inquiétude partagée par de nombreux élus après l'adoption en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, de nouveaux critères de répartition des fonds départementaux de péréquation et du Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.