La création de ce certificat devrait permettre « des conditions d’utilisation et d’application des produits biocides plus sûres et plus efficaces ainsi qu’à responsabiliser les entreprises concernées ». Sont concernés les types de produits biocides 8, 14, 15, 18, 23 et ceux définis au I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013, « notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et les produits de lutte contre les vertébrés ». L’arrêté du 9 octobre 2013 abroge l’arrêté du 23 avril 2012 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l’encadrement et la formation de personnel exerçant l’application de certains produits biocides.
L’obtention du certificat « biocide »
Les personnes concernées obtiennent leur certificat « biocide » à l’issue d’une formation de trois jours dispensée par un organisme de formation habilité et répertorié, à l’exception des personnes titulaires d’un certificat individuel « certiphyto » valide pour les activités « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » et/ou « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques », qui peuvent obtenir leur certificat après une formation réduite à une journée. Le certificat « biocide » est délivré par le ministère de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la demande. Il est valide jusqu’à la date d’échéance du certificat « certiphyto » ou pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de la formation, puis est renouvelé à l’issue d’une nouvelle formation. Afin de ne pas entraver l’arrivée de nouveaux employés dans l’entreprise, ceux-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de leur contrat de travail pour devenir titulaires de leurs certificats. Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d’une personne titulaire du certificat. Dans chaque établissement, seule une proportion de 1/10 des salariés exerçant les activités susmentionnées pourra bénéficier de ces mesures spécifiques. Les utilisateurs professionnels, distributeurs et acquéreurs ont jusqu’au 1er juillet 2015 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
Déclaration annuelle et registre de vente
A partir du 1er juillet 2015, les personnes exerçant l’activité de distributeur devront tenir un registre de vente mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels des acheteurs. Les entreprises exerçant l’activité d’utilisateur professionnel ou l’activité de distributeur doivent se déclarer annuellement par voie électronique auprès du ministère de l’environnement, en précisant : le nom, la raison sociale et le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise ; le nombre de personnes de l’entreprise exerçant les activités susmentionnées ainsi que leurs numéros de certificats individuels ; le nombre de personnes de l’entreprise bénéficiant du délai de trois mois pour l’obtention de leur certificat.