Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un Code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un Code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.