D’autre part, elle précise les nouvelles dispositions réglementaires relatives à la désignation d’associations agréées de protection de l’environnement ainsi que de fondations reconnues d’utilité publique pour prendre part au débat sur l’environnement au sein de certaines instances consultatives, en application de l’article L. 141-3 issu de la loi Grenelle 2. Les principales évolutions des conditions de l’agrément sont « sa limitation à une durée de 5 ans, la redéfinition de son cadre territorial et les conditions de son renouvellement ». L’agrément, qui était accordé sans limitation de durée avant la réforme, est désormais valable cinq ans et renouvelable. Il est accordé exclusivement à trois niveaux territoriaux (au lieu de six) : départemental, régional et national, en fonction du champ géographique où l’association exerce effectivement son activité statutaire.
Circulaire : agrément et désignation des associations de protection de l’environnement
Une circulaire du 14 mai publiée par le ministère de l’Ecologie présente les conditions d’application de la réforme de l’agrément des associations au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement issu du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011.