L’essentiel de cette recodification intervient à droit constant “à l’exception d’ajustements dans l’intitulé des fonctions rendus nécessaires par la réorganisation des services de l’Etat à l’échelon territorial et de diverses mesures de simplification administrative (…)”, note la circulaire.
Par ailleurs, l’ordonnance ayant modifié au fond certaines dispositions afférentes à la procédure et aux sanctions pénales, ainsi qu’en matière de défense de la forêt contre l’incendie, les dispositions règlementaires sont adaptées en conséquence. Le décret édicte ainsi des peines complémentaires pour certaines infractions conventionnelles.
Une circulaire spécifique à la procédure pénale devrait compléter le descriptif de ces mesures. A noter, dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à l’article L.122-8 et par toute autre législation de protection et de classement, la liste des habitats d’espèces de la faune et de la flore relève désormais du préfet de région. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers en sera simplement informée.
Plusieurs documents seront soumis à compter de 2013 à la procédure de l’évaluation environnementale, relève également la circulaire. C’est le cas des directives régionales d’aménagement, des plans pluriannuels régionaux de développement forestier et des stratégies locales de développement forestier (après examen au cas par cas par le préfet de département).
Lutte contre les incendies
En matière de défense et de lutte contre les incendies de forêts, des modifications ont été apportées afin de permettre une meilleure application des mesures de débroussaillement.
L’article R.131-14 prévoit désormais l’information du maire chargé du contrôle des opérations de débroussaillement, lorsque le propriétaire a refusé l’entrée dans sa propriété.
L’article R.33-10 permet quant à lui de proroger la durée des actuels plans de protection des forêts contre les incendies de forêts pour une durée maximale de 3 ans. Une circulaire détaillera ultérieurement les nouvelles dispositions relatives aux incendies de forêts. Une autre reviendra sur les dispositions relatives à la procédure de défrichement qui ont largement été clarifiées dans la nouvelle version.
Le Code forestier comprend notamment une section “défrichement” spécifiant la procédure applicable aux forêts des collectivités territoriales ou de certaines personnes morales relevant du régime forestier.
Ce Code comprend par ailleurs une nouvelle section relative aux aides publiques en matière forestière. Celle-ci comporte notamment l’article D.156-6 qui pose le principe que les aides ne sont accordées aux forêts des collectivités que si celles-ci sont susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière et relèvent du régime forestier conformément aux dispositions de l’article L.121-6.
Référence
– circulaire du ministère de l’Agriculture du 23 juillet 2012 relative à le recodification du Code forestier (partie règlementaire).