En réponse à l’amendement déposé par Jacques Pélissard (AMF), Michel Destot (AMGVF) et Dominique Baert (ACUF) à l’Assemblée nationale en novembre dernier, le gouvernement a remis, sur la base des travaux réalisés par l’AEAFCL (Association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales), un rapport au Parlement sur ” Les conséquences de la création d’une agence de financement des collectivités locales “.
En se fondant sur une analyse comparée des agences de financement européennes déjà existantes et présentées comme adaptables au contexte constitutionnel français, le rapport souligne la pertinence qu’aurait une telle structure dans la pérennisation de l’accès à la liquidité, la diminution du coût de la ressource et la diversification des sources de financement pour les collectivités locales françaises.
Les mécanismes d’adaptation choisis par l’AEAFCL, en matière de gouvernance et de modèle économique notamment, rencontrent dans leur globalité l’approbation technique du gouvernement. Cependant, certains points, déjà identifiés par l’AEAFCL parmi les travaux restant à mener, ont quant à eux fait l’objet d’une demande d’approfondissement de la part du Gouvernement et vont être examinés sans délai :
– une actualisation du modèle économique sera menée afin de confronter les simulations aux évolutions survenues depuis l’été 2011 ;
– la question du provisionnement des risques liés à l’emprunt doit être étudiée et ce, quel que soit le prêteur, banque ou Agence ;
– enfin, les conditions de sortie de l’Agence seront approfondies afin de sécuriser au maximum la structure.
Le Gouvernement précise en outre que l’articulation de ce projet avec le droit des collectivités doit être davantage expertisée et souligne que ” les modifications nécessaires au niveau constitutionnel, législatif et réglementaire sont à intégrer précisément au projet de l’AEAFC. En particulier, les modifications à apporter au principe constitutionnel de libre administration nécessitent d’être clairement identifiées. Il en va de même pour les règles concernant la constitution de provisions et celles portant sur les prêts et avances entre collectivités locales. “