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Pacs en mairie le 1er novembre

26 octobre 2017

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Voir les détails sur le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité 


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