Le site Journal des Communes, Légilocal, Droit de la Voirie et du Domaine Public :
des experts au service des élus et des collectivités

|

Indemnisation des lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale internationale

25 avril 2017

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 23 avril 2017 en application de la loi de finances pour 2017.


Les 10 dernières breves

06/07/2017 - Etat d'urgence : prolongation jusqu'au 1er novembre
06/07/2017 - Prélèvement à la source
06/07/2017 - Une Franco-allemande présidera la commission des Affaires européennes de l'Assemblée
05/07/2017 - Un site dédié aux réseaux de chaleur et de froid
29/06/2017 - Rythmes scolaires : le décret d’assouplissement publié
29/06/2017 - "Rançongiciel" : les recommandations de sécurité
27/06/2017 - G20 : Anne Hidalgo et des Maires du monde lancent un appel pour le climat
26/06/2017 - Jacques Pélissard nommé président de l'Agence France locale
23/06/2017 - Ce qui change le 1er juillet 2017
21/06/2017 - Rollers, trottinettes, skateboards : où ont-il le droit de rouler ?
 
Voir toutes les breves