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Indemnisation des lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale internationale

25 avril 2017

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 23 avril 2017 en application de la loi de finances pour 2017.


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