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Accaparement des terres agricoles (suite)

08 février 2017

Le Sénat a adopté à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017.
Cette proposition de loi répond à un double objectif :
- lutter contre l’accaparement des terres agricoles, en reprenant des dispositions, votées dans le cadre de la loi dite Sapin 2 et censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs, visant à filialiser l’acquisition de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) ;
- encourager le biocontrôle à travers une dispense d'agrément pour les entreprises assurant l'application de produits de biocontrôle et une dispense de certificat de produits phytopharmaceutiques pour les salariés intervenant en application de ces produits.

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.


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