Le site Journal des Communes, Légilocal, Droit de la Voirie et du Domaine Public :
des experts au service des élus et des collectivités

|

Accaparement des terres agricoles (suite)

08 février 2017

Le Sénat a adopté à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017.
Cette proposition de loi répond à un double objectif :
- lutter contre l’accaparement des terres agricoles, en reprenant des dispositions, votées dans le cadre de la loi dite Sapin 2 et censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs, visant à filialiser l’acquisition de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) ;
- encourager le biocontrôle à travers une dispense d'agrément pour les entreprises assurant l'application de produits de biocontrôle et une dispense de certificat de produits phytopharmaceutiques pour les salariés intervenant en application de ces produits.

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.


Les 10 dernières breves

23/03/2017 - Quelle commune respecte la loi SRU ?
22/03/2017 - Foulard islamique au travail : ce que dit la Cour de justice de l'Union européenne
22/03/2017 - Prestations sociales : revalorisation au 1er avril 2017
22/03/2017 - Prime de fidélité au profit des réservistes de la garde nationale
22/03/2017 - Extension et adaptation à Mayotte du Code de la voirie routière
20/03/2017 - Cartographie des parrainages des candidats aux Présidentielles 2017
20/03/2017 - Valérie Pécresse ne se plaint plus
15/03/2017 - Un maire excédé se lâche sur un panneau : "Il reste des enfants à écraser, vous pouvez accélérer"
14/03/2017 - Laïcité et Fonction publique
14/03/2017 - Lancement de l'association de jeunes fonctionnaires "FP21"
 
Voir toutes les breves