Le site Journal des Communes, Légilocal, Droit de la Voirie et du Domaine Public :
des experts au service des élus et des collectivités

|

Infraction avec un véhicule de fonction

15 décembre 2016

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende. La nature des infractions n'est pas précisée par la loi. Un décret en Conseil d’État doit en fixer la liste.

Cette mesure, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


Les 10 dernières breves

30/05/2017 - Service civique : le bilan chiffré et les propositions
29/05/2017 - Trois nouvelles publications gratuites des Conservatoires d'espaces naturels
24/05/2017 - Prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre
24/05/2017 - La France reine du camping !
24/05/2017 - Baisse des effectifs dans la Fonction publique territoriale
24/05/2017 - 16e édition du Baromètre de l’attractivité de la France
24/05/2017 - Service public sur Facebook
18/05/2017 - PACS en mairie
17/05/2017 - Prix de la thèse du Sénat : les lauréats
16/05/2017 - Une plaque au nom d'Henri Emmanuelli dévoilée à l'Assemblée nationale
 
Voir toutes les breves