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Infraction avec un véhicule de fonction

15 décembre 2016

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende. La nature des infractions n'est pas précisée par la loi. Un décret en Conseil d’État doit en fixer la liste.

Cette mesure, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


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