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Transports scolaires : conditions des délégations de compétences

07 décembre 2016

Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a examiné, à la demande du groupe LR, la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, présentée par Bruno Sido (LR–Haute-Marne) et plusieurs de ses collègues.

Alors que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a transféré des départements aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017, la présente proposition de loi vise à permettre aux départements, recevant d'une région délégation pour exercer cette compétence, de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme ils le font actuellement. La rédaction actuelle issue de la loi NOTRe ne permet plus cette souplesse : une personne publique délégataire d'une compétence ne peut à son tour la subdéléguer, à l’exception des départements franciliens.

Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

 


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