Le site Journal des Communes, Légilocal, Droit de la Voirie et du Domaine Public :
des experts au service des élus et des collectivités

|

PACS en mairie

24 novembre 2016

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).


Les 10 dernières breves

23/03/2017 - Quelle commune respecte la loi SRU ?
22/03/2017 - Foulard islamique au travail : ce que dit la Cour de justice de l'Union européenne
22/03/2017 - Prestations sociales : revalorisation au 1er avril 2017
22/03/2017 - Prime de fidélité au profit des réservistes de la garde nationale
22/03/2017 - Extension et adaptation à Mayotte du Code de la voirie routière
20/03/2017 - Cartographie des parrainages des candidats aux Présidentielles 2017
20/03/2017 - Valérie Pécresse ne se plaint plus
15/03/2017 - Un maire excédé se lâche sur un panneau : "Il reste des enfants à écraser, vous pouvez accélérer"
14/03/2017 - Laïcité et Fonction publique
14/03/2017 - Lancement de l'association de jeunes fonctionnaires "FP21"
 
Voir toutes les breves