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Modèles d'actes de garanties financières ICPE
08 août 2012
Un arrêté du 31 juillet 2012 précise les modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Il entre dans le cadre d'un dispositif d'élargissement du champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation. Un arrêté du 1er février 1996 fixait le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à l'article R. 516-2 du code de l'environnement et prévoyait un modèle d'attestation pour une caution bancaire ou assurantielle. L'arrêté du 31 juillet 2012 vise à décliner les modes de constitution offerts par le décret n° 2012-633 au travers de différents modèles justificatifs.
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