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Montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane
08 août 2012
Un arrêté du 27 juillet 2012 fixe le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2012.
Ainsi, "En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 1 419 000 euros pour l'année 2012 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 10 000 euros pour l'année 2012 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 5 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 0 c€/kWh pour l'année 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, les charges de service public pour l'année 2012 ainsi que les surcoûts associés à la nullité de la contribution unitaire pour 2012 seront compensées via la contribution unitaire pour 2013."
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