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Contrôle périodique d'ICPE : modification du dossier de demande d'agrément
08 août 2012
Un arrêté du 16 juillet 2012 ajoute un aliéna à l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Ainsi, le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration doit maintenant contenir « ― le niveau d'indépendance au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020. A ce titre, les activités de conseil, d'étude ou d'assistance technique relatives à des montages de dossiers administratifs d'installations classées soumises à déclaration sont considérées comme étant des activités incompatibles au titre des critères d'indépendance définis pour les organismes d'inspection de type A. »
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