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Consultation sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
12 avril 2012
Le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, pris en application des articles L. 121-10 et L. 300-6 du code de l’urbanisme tels que modifiés par la loi, dite Grenelle 2, est consultable sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 27 avril prochain. Il permet de compléter la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Il définit le champ d’application de l’évaluation environnementale concernant les documents d’urbanisme ainsi que les procédures d’évolution qui les affectent. Il précise, d’une part, la liste des documents d’urbanisme qui y sont systématiquement soumis et, d’autre part, ceux qui n’y sont soumis que sur décision du préfet de département, après un examen au cas par cas. Les modalités de la procédure d’examen au cas par cas sont également prévues. Enfin, le décret précise, pour chaque document d’urbanisme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, le contenu de son rapport de présentation.
Source : ministère de l’Ecologie
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