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Prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement sous la rubrique 2221

12 avril 2012

Un arrêté du 23 mars fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2221(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animal). Pour rappel, un décret du 20 mars dernier avait modifié la nomenclature des installations classées, notamment en modifiant la rubrique n°2221 afin d'y intégrer le régime de l'enregistrement. Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

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