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Police de l’eau : consultation du projet de décret relatif à la réduction des délais de recours
10 avril 2012
Un projet de décret modifiant les délais de recours des tiers en matière de police de l’eau est en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 19 avril. Actuellement, les décisions issues de l’article L. 214-1 du code de l’environnement (police de l’eau) relèvent du régime "de plein contentieux". Pour les tiers, les délais de recours sont d’un an à compter de la publication de l’acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Or, ce délai supplémentaire après mise en service tendrait « à accroître l'incertitude juridique pour le maître d'ouvrage alors que, pour un certain nombre d'opérations, les incidences sur le milieu peuvent être facilement appréhendées avant la mise en service ». Ainsi, le ministère propose la suppression de ce délai pour les opérations figurant aux titres Ier (prélèvement) et III (milieux aquatiques, sécurité publique) de la nomenclature "police de l’eau" annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Source : Site du ministère de l’Ecologie
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