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Modification des règles de stockage des déchets d'amiante
06 avril 2012
Un arrêté du 12 mars 2012 vient modifier les règles de stockage des déchets d'amiante.
Tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de déchets dangereux, tandis que seuls es déchets d'amiantes inertes pourront être admis pour le remblayage des carrières.
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux est modifié pour intégrer la définition des "déchets d'amiante lié à des matériaux inertes" qui vient remplacer les " déchets d'amiante lié" et des déchets de terres amiantifères.
Il précisera désormais que "Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux, les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et les déchets de terres amiantifères."
Les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante devront prévoir l'éloignement de la zone à exploiter de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers. Ces dispositions ne seront pas applicables aux installations dont l'autorisation d'exploiter a été accordée avant le 1er juillet 2012, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
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