|
Mise en œuvre des disposions relatives à la capacité financière des entreprises de transport public routier
14 février 2012
L’arrêté relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, publié au journal officiel du 13 février, met en œuvre au plan national certaines dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Les entreprises exerçant une activité de transport routier de personnes ou de marchandises, afin de se voir délivrer l’autorisation d’exercer, doivent notamment satisfaire aux exigences de capacités financière.L'arrêté précise donc « les modalités de déclaration de la capacité financière, de transmission aux services de l'Etat compétents pour en assurer le contrôle ainsi que la méthode de comptabilisation des capitaux propres permettant d'y satisfaire à hauteur des montants exigibles ».
|
