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Question-Réponse LégiLocal

Les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité

23 novembre 2017

 

Les demandes de carte nationale d’identité (CNI) sont désormais recueillies auprès de l’une des communes équipées d’une station sécurisée de recueil des empreintes digitales. Notre Docteur en droit public recense tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif.

 

"La carte d’identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française. Sa détention n’est pas obligatoire. Il n’y a aucune condition d’âge pour être titulaire d’une CNI. Il s’agit d’un document délivré gratuitement, sauf en cas de perte ou de vol. En cas de renouvellement si l’usager ne peut remettre son ancienne carte, il devra préalablement établir une déclaration de perte (attestation à remettre à la mairie) ou de vol (copie du dépôt de plainte effectué auprès des services de police ou de gendarmerie)..."


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