Le site Journal des Communes, Légilocal, Droit de la Voirie et du Domaine Public :
des experts au service des élus et des collectivités

|

Sécurité

Projet de loi antiterroriste: députés et sénateurs d'accord sur une version commune

10 octobre 2017

 

Lundi 9 octobre, les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord sur une version commune du projet de loi antiterroriste. Le texte doit être adopté définitivement mercredi par l'Assemblée et le 18 octobre par le Sénat.

 

La commission mixte paritaire (7 députés -7 sénateurs) s'est appuyée sur le texte voté le 3 octobre à une large majorité à l'Assemblée. Elle l'a cependant modifié sur trois points principaux.

Abonnements et identifiants
Tout d'abord, la commission a supprimé l'obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de surveillance comme l'assignation, de déclarer les numéros d'abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique. 

 

Délai des mesures administratives
Comme les perquisitions et les assignations, les autres mesures de police administrative (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte), prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement.

 

Contrôles d'idntité transfrontaliers
Enfin, s'agissant de l'article 10, relatif à l'extension des contrôles d'identité frontaliers, la commission mixte paritaire a réduit à 10 km (au lieu de 20) la zone de contrôle autour des points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) les plus sensibles. 

 

"Cet accord illustre l'esprit de responsabilité qui habite les parlementaires des deux chambres dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée. L'accord trouvé permettra de mettre en oeuvre rapidement et efficacement les mesures contenues dans ce texte équilibré", s'est félicité le président du groupe LREM à l'Assemblée Richard Ferrand, dans un communiqué.

La Quadrature du Net (association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet fondée en 2008) a jugé quant à elle que "l'état d'urgence sera bien permanent : un droit sans garantie remplace le droit pénal". "Seule la mesure la plus inconstitutionnelle a été écartée", aux yeux de cette ONG de défense des droits et libertés sur internet, qui réclamait notamment la protection des identifiants numériques.

NC
Crédit de l'illustration : DR

Statut de l'élu
Smacl Assurances et Fonpel : un partenariat pour mieux protéger les élus
12/12/2017
Energie
Carburants alternatifs : un décret fixe le cadre réglementaire des bornes de ravitaillement
12/12/2017
Prévention - Sécurité
Migrants les députés adoptent un texte sur le placement en rétention
11/12/2017
Environnement
Evaluation environnementale : la double casquette des préfets à nouveau dans le viseur du Conseil d'Etat
11/12/2017
Statut de l'élu
Les sénateurs se taillent un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sur mesure
11/12/2017
 
Voir toutes les actualités


> En bref
Voir toutes les brèves