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Environnement

Un décret clarifie l'action foncière du Conservatoire du littoral

01 août 2017

Selon un décret publié ce 19 juillet, le Conservatoire du littoral va désormais pouvoir réaliser des acquisitions foncières par voie de préemption. Le texte modifie aussi la gouvernance de l'établissement, ainsi que la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral.

 

Un décret, publié le 19 juillet, modifie certaines dispositions applicables au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Il s’agit en particulier de clarifier certaines procédures "afin de sécuriser les actes pris par l’établissement dans ses missions d'intervention foncière", relève le ministère de la Transition écologique. Créé en 1975 pour acquérir les terrains situés sur le littoral, le Conservatoire du littoral est en effet en première ligne de la lutte contre l’artificialisation du littoral, en partenariat avec les collectivités territoriales. Depuis sa création, le CELRL s’est doté d’objectifs à long terme qui constituent la "stratégie d’intervention" de l’établissement et permettent notamment de s’assurer que les acquisitions successives s’inscrivent dans une cohérence globale.

 

Ambition foncière à l’horizon 2050

Le décret intègre explicitement - à l’article R. 322-2 du code de l’environnement - une référence au document stratégique d'intervention à long terme. À l’horizon 2050, l’objectif du Conservatoire est de composer un patrimoine protégé d’environ 320.000 hectares répartis sur environ 1.000 sites. Depuis 40 ans d’action du Conservatoire, 90.000 ha ont ainsi été protégés par voie d’acquisition de terrains privés et 70.000 ha par affectation de domaine public. Le Conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains privés ou de droits immobiliers soit par entente amiable (70% des cas), soit par voie d’expropriation. Parmi ces opérations, 26% des acquisitions se font par préemption. Le décret ajuste donc l’article R. 322-4 en ajoutant expressément la préemption parmi les modes d’action foncière pratiqués au Conservatoire.

Plusieurs autres modifications concernent la gouvernance de l’établissement. Le texte actualise notamment la dénomination des régions des conseils de rivages - composés de membres des assemblées régionales et départementales - et supprime la mention du lieu de réunion. Afin d’anticiper la mise en place au 1er janvier 2018 de la future collectivité de Corse, il est par ailleurs paru opportun de prévoir une composition du conseil des rivages mêlant une représentation de l’Assemblée de Corse (8 conseillers) et des autres collectivités concernées (4 membres de la chambre des territoires). Un recueil des actes administratifs de l’établissement est également créé.

Enfin, le décret modifie la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions de la loi Biodiversité applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles.

Crédit de l'illustration : Pixabay

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