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Biodiversité

Continuité écologique des cours d'eau : un nouveau délai légal pour finaliser les travaux

04 juillet 2017

Par une note technique, mise en ligne le 28 juin, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise le nouveau délai légal de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du Code de l’environnement. 

 

Les classements établis sur ce fondement ont abouti à une sélection des cours d’eau et tronçons de cours d’eau pour lesquels une protection correctement ciblée constitue un avantage réel pour l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE). Pour le classement en liste 2, cette protection vise à imposer dans les 5 ans aux ouvrages existants, les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique. Compte tenu du très grand nombre d’ouvrages en liste 2 à mettre en conformité, la loi Biodiversité ouvre un délai supplémentaire de 5 ans pour réaliser ou finir les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique (circulation des poissons migrateurs et transport des sédiments).

 

Cas par cas

Le délai initial de 5 ans est apparu "trop court pour analyser, faire le bon choix d’intervention et finir les travaux", relève le ministère. Il s’agit donc d’accorder une facilité "aux dossiers les plus avancés mais qui ne pourront pas finir les travaux d’ici la fin du délai". A la demande motivée du maître d’ouvrage, le préfet pourra ainsi "au cas par cas" revoir le calendrier de mise en conformité déjà acté pour tenir compte de difficultés dans sa mise en œuvre. Il est demandé aux services d’appliquer ces modalités avec "pragmatisme et proportion". Après avoir obtenu l’accord des propriétaires sur le scénario choisi pour leur ouvrage, l’autorité administrative "actera un échéancier permettant d’assurer que la démarche aura effectivement une suite". Le dépôt de l’étude de diagnostic de l’impact et d’analyse des différents scénarios de réponse, "au stade d’avant-projet sommaire avec le choix du scénario", ouvre ainsi théoriquement au bénéfice du délai supplémentaire.

 

Portage public

Cette proposition permet d’intégrer l’avancement des mises en conformité ayant fait l’objet d’un portage par une collectivité publique et d’une étude globale à l’échelle d’un cours d’eau. Le portage d’études globales par les collectivités territoriales est d'ailleurs encouragé depuis le démarrage du plan de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Ce portage public "aboutit à des solutions plus pertinentes que des interventions individuelles isolées et assure mieux la concertation des acteurs d’un même bassin versant", relève la note. Il ne doit donc "pas être pénalisé du temps supplémentaire passé à l’analyse de différents scénarios et à la concertation de nombreux acteurs".
Pour tous les ouvrages qui ne bénéficieraient pas de ce nouveau délai légal, la note fournit également des pistes d’organisation pour la poursuite de la mise en conformité une fois passé le délai initial des cinq ans. Là encore le ministère souhaite faire preuve de pragmatisme, notamment en réfléchissant avec les différents acteurs concernés à "un nouvel agenda programmé". Il convient d’agir "au cas par cas en adaptant l’action par le croisement des critères" (difficultés technico-administratives, refus explicite du propriétaire, ampleur de l’impact de l’ouvrage, gains attendus, etc.), indique la note.

Crédit de l'illustration : Pixabay

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