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Question-Réponse LégiLocal

La compétence d’action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

29 juin 2017

La loi instaure désormais une simple faculté pour les communes de moins de 1.500 habitants de disposer d’un centre communal d’action sociale (CCAS), lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou d’en transférer tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). La juriste de LegiLocal livre ici le "mode d'emploi".

 

"La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) apporte souplesse et liberté organisationnelles pour les communes de moins de 1.500 habitants pour assurer l’action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d’un centre communal d’action sociale (CCAS), lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou d’en transférer tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS)..."

 

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Crédit de l'illustration : DR

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