Le site Journal des Communes, Légilocal, Droit de la Voirie et du Domaine Public :
des experts au service des élus et des collectivités

|

Question-Réponse LégiLocal

La compétence d’action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

29 juin 2017

La loi instaure désormais une simple faculté pour les communes de moins de 1.500 habitants de disposer d’un centre communal d’action sociale (CCAS), lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou d’en transférer tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). La juriste de LegiLocal livre ici le "mode d'emploi".

 

"La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) apporte souplesse et liberté organisationnelles pour les communes de moins de 1.500 habitants pour assurer l’action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d’un centre communal d’action sociale (CCAS), lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou d’en transférer tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS)..."

 

Pour lire l'intégralité de cette fiche juridique et tout savoir sur la réglementation qui régit ce point particulier, il suffit de vous inscrire GRATUITEMENT sur le réseau LégiLocal. Ainsi, vous pourrez lire, mais aussi télécharger les Questions-Réponses rédigées et mises à jour par notre Docteur en Droit public.

Il suffit de cliquer ICI

 

Crédit de l'illustration : DR

Politique
Le Sénat met en place une mission permanente de contrôle et de suivi des réformes territoriales
22/11/2017
Finances
La commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"
22/11/2017
Fonction publique
Construire une relation de confiance entre administration et usagers : les recommandations de Cese
21/11/2017
Environnement
Espaces naturels sensibles et parcs naturels régionaux : un bilan en demi-teint
21/11/2017
Finances
Dépenses de voirie des collectivités : état général satisfaisant... mais attention aux "engrenages pénalisants"
21/11/2017
 
Voir toutes les actualités


> En bref
Voir toutes les brèves