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Energie

Un arrêté fixe les niveaux de critères pour l'exemplarité des bâtiments publics

21 avril 2017

L'arrêté relatif aux constructions publiques à énergie positive et à haute performance environnementale a enfin été publié au Journal officiel le 19 avril. Il a pour principale vocation de fixer les niveaux des critères d'ores et déjà posés par le décret du 21 décembre 2016 à partir du référentiel "Energie-Carbone". 


L'arrêté relatif aux constructions publiques à énergie positive et à haute performance environnementale est enfin paru au Journal officiel le 19 avril. Très attendu, ce texte conditionne en effet l'application du décret n°2016-1821 sur l'exemplarité énergétique et environnementale des constructions publiques censé entrer en vigueur "le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à son article 3".
Pris en application de la loi de transition énergétique, le texte vient ainsi préciser les notions charnières de "bâtiment à énergie positive" (Bepos) et à "haute performance environnementale" (HPE) destinées à encadrer la réalisation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, et ce "chaque fois que possible".

Sa vocation est seulement de fixer les niveaux des critères d'ores et déjà posés par le décret du 21 décembre 2016 à partir du référentiel "Energie-Carbone" (seuils du niveau Carbone 1 ou Carbone 2). Concrètement, au regard de leur complexité, les calculs des "Eges" et "Eges PCE" permettant de caractériser l'empreinte carbone du bâtiment "HPE" ne sont réalisables que par des bureaux d'étude spécialisés. Le système risque donc d'exclure une grande majorité des réalisations de petites dimensions.

 

Obtention du label

Du point de vue de la performance énergétique, la présentation du Ministère du Logement reste là encore lapidaire : "ces nouvelles constructions auront des consommations d’énergie limitées et recourront de façon significative aux énergies renouvelables". Pour la qualification d’un Bepos, l'arrêté retient ainsi les niveaux de performance "Energie 3" (de 40 % supérieur à la RT 2012) ou "Energie 4" (correspond à un bâtiment avec bilan énergétique nul sur tous les usages et contribuant à la production d’énergie renouvelable à l’échelle du quartier). 

Pour obtenir le label HPE, ces nouvelles constructions devront en outre respecter deux des critères environnementaux énumérés par l'arrêté, à savoir :
- une quantité de déchets de chantier valorisés (hors déchets de terrassement) supérieure en masse à 50% de la masse totale des déchets générés pour sa construction ;
- un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au 1er niveau du label "bâtiment biosourcé" au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012 ;
l'étiquetage A+ des matériaux de construction employés et la qualité de mise en œuvre des installations de ventilation.

Le niveau des émissions de gaz à effet de serre est, selon les avis émis dans la phase de consultation, insuffisamment ambitieux ou inaccessible. Le ministère laisse toutefois la porte ouverte à une réévaluation des niveaux de performance proposés par l’arrêté. La mise en place d'un observatoire de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs, dans le cadre d’une expérimentation, devrait en particulier permettre d’analyser la faisabilité technico-économique de ces niveaux.

 

 

Philie Marcangelo-Leos
Crédit de l'illustration : Posener-Wikicommons

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