Le site Journal des Communes, Légilocal, Droit de la Voirie et du Domaine Public :
des experts au service des élus et des collectivités

|

Fonction publique

Une ordonnance précise les contours de la mobilité dans la Fonction publique

18 avril 2017

 

Annick Girardin, ministre de la Fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la Fonction publique.

 

L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique.

Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat.

Elle renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.

Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’un même versant seulement.

Elle renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.

Enfin, elle proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.

NC

Question-Réponse LégiLocal
Les conditions d’acquisition d’un bien immobilier à l’amiable par la commune
18/10/2017
Politique de la ville
"L'Appel de Grigny" - 150 maires alertent Emmanuel Macron
18/10/2017
Aménagement du territoire
L'AMF veut conforter la dynamique des communes nouvelles
18/10/2017
Numérique
Un label pour valoriser les usages numériques libres dans les collectivités
17/10/2017
Gestion de l'eau
Qualité de l'eau potable : nouvelle condamnation d'un syndicat défaillant
17/10/2017
 
Voir toutes les actualités


> En bref
Voir toutes les brèves