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Simplification du droit

Toilettage de printemps pour le Code de l'urbanisme

18 avril 2017

 

Un arrêté paru le 13 avril au Journal officiel prend acte de la vague de simplification du droit de l'urbanisme engagée depuis 2015. 



Un arrêté publié le 13 avril au Journal officiel actualise la partie "Arrêtés" du livre IV du Code de l'urbanisme (CU) prenant acte de la vague de simplification à l'origine de nombreuses modifications législatives et réglementaires depuis 2015. Cette mise à jour permet tout d'abord de refléter la nouvelle numérotation intervenue suite à la recodification du livre 1er du Code de l'urbanisme par la voie d'une ordonnance du 23 septembre 2015 et d'un décret d'application datant du 28 décembre 2015.
Le texte (A 424-8 du CU) vise également à tenir compte de l'allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Pour rappel, le décret du 5 janvier 2016 a porté de deux ans à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des projets de travaux (R. 424-17 du CU).

Plus récemment, la réforme de l'autorisation environnementale est également venue impacter le droit de l'urbanisme. Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 soigne ainsi l'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme éventuelle. Cette dernière n’est plus exécutoire avant la délivrance de l’autorisation environnementale permettant de purger les délais de recours contentieux et d’éviter certains effets irrémédiables, notamment en matière de destruction d’espèces protégées. L'arrêté en tire les conséquences par l'ajout d'un alinéa à l'article A 424-8 du CU.

 

Simplifications multiples

Le texte prend par ailleurs en compte un autre chantier de simplification mis en œuvre par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 78 de ce texte traduit en effet en matière de contentieux une recommandation du rapport d'information du Sénat publié le 23 juin 2016 dédié à la simplification du droit de l'urbanisme (mesure n° 20). La loi introduit un article L. 650-3 au Code du patrimoine, qui prévoit que le nom de l'architecte auteur du projet architectural soit affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme. La mention sur le panneau - prévu à l'article A. 424-15 du CU - de la date d'affichage de l'autorisation en mairie répond à l'objectif "de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers", relève le ministère du Logement. L'absence de la date d'affichage de la demande du pétitionnaire dans de nombreux dossiers neutralisait jusqu'à présent la possibilité de constater aisément l'irrecevabilité d'une requête tardive ou dépourvue d'intérêt à agir.
Enfin, l'arrêté transcrit la réduction du nombre d'exemplaires (de cinq à deux) de certains plans à fournir dans le cadre du dépôt d'un dossier de déclaration préalable (A 431-9 du CU).
L'ensemble de ces évolutions entra en vigueur au 1er juillet 2017.

 

 

 

Philie Marcangelo-Leos
Crédit de l'illustration : Pixabay

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