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Mission d'information

Le Sénat formule 127 propositions pour "redresser la justice"

06 avril 2017

 

Le 4 avril dernier, la commission des lois du Sénat examinait le rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice présenté par Philippe Bas (LR-Manche), son président et rapporteur, qui formule 127 propositions.

 

Le 13 juillet 2016, le Sénat proposait à la commission des lois l'ouverture d'une mission d’enquête et d'information sur le redressement de la justice. Selon Philippe Bas, le rapporteur de la mission : "il ne sera pas possible de relever durablement les crédits de la justice à la hauteur des enjeux si l’institution judiciaire ne montre pas sa capacité à se réformer. La progression des moyens de la justice doit suivre une trajectoire définie dans une loi quinquennale de programmation, de l’ordre de 5% par an d’ici 2022, assortie de profondes réformes structurelles".
Pour Jacques Bigot (PS-Bas-Rhin), l'un des membres de la commission, "le diagnostic est connu, mais la situation s’aggrave. Les personnels sont dévoués mais n’en peuvent plus. Une loi de programmation est nécessaire. Il faudrait une 128e proposition sur la nécessité d’une pause législative pour la justice".

 

Délais, qualité, proximité et effectivité

La réforme de la justice proposée par la mission d’information se décline en 127 propositions et s’articule autour des quatre objectifs suivants :

- Réduction des délais de jugement
, en renforçant les moyens humains et résorbant les vacances de postes de magistrats et de fonctionnaires dans les juridictions, en modernisant le service public de la justice par l’usage des nouvelles technologies, en allégeant la charge des juridictions, notamment par l’encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges, et en simplifiant et dématérialisant systématiquement les procédures.

- Amélioration de la qualité des décisions de justice
, en première instance comme en appel, en renforçant le travail collectif et collégial au sein des juridictions, en recentrant le juge sur sa fonction, grâce au développement d’une équipe de collaborateurs, en améliorant les conditions matérielles de travail des personnels (immobilier, outil informatique, fonctionnement courant des juridictions…) et en créant un nouveau modèle de cour d’appel, fondé sur la notion de taille efficiente.

- Renforcement de la proximité de l’institution judiciaire pour le justiciable
, en particulier pour les litiges de la vie courante, en créant un tribunal départemental unique de première instance, organisé sur l’ensemble des sites judiciaires actuels, en renforçant l’efficacité de la conciliation et en améliorant l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle.

- Assurance de l’effectivité de l’exécution des peines
et mieux accompagner les sorties d’incarcération, en mettant en œuvre un programme d’augmentation des capacités pénitentiaires et d’accroissement des effectifs de personnels pénitentiaires

 

Les membres de la commission

La mission d’information était, en outre, composée d’un représentant par groupe politique : Esther Benbassa (Écologiste - Val-de-Marne) et Cécile Cukierman (CRC - Loire), Jacques Bigot (Socialiste et républicain - Bas-Rhin), François-Noël Buffet (LR - Rhône), Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et François Zocchetto (UDI-UC - Mayenne).

 

Une méthode

Au cours de ses neuf mois de travaux, la mission s’est rendue, lors de 13 déplacements, dans 15 juridictions, 4 centres pénitentiaires et 3 écoles de formation du ministère de la justice, ainsi que dans les locaux de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et sur le chantier du futur palais de justice de Paris. Au Sénat, lors de 117 auditions, la mission a entendu 289 personnes. Elle a reçu 111 contributions sur l’espace participatif ouvert sur le site Internet du Sénat.

Nathalie Chalard
Crédit de l'illustration : Wikicommons

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