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Finances locales

Le Sénat adopte la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération

20 février 2017

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle.

 


Le 16 février dernier, le Sénat a examiné la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle, adoptée par l’Assemblée nationale le 9 février 2017.

Cette proposition de loi vise à maintenir, en 2017, le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), pour le calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d’agglomération, avait été diminué par l’article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

Sur le rapport de Charles Guené (Haute-Marne – LR), la commission des finances a adopté sans modification le texte transmis par l’Assemblée nationale. Elle a néanmoins souligné la nécessité de s’interroger sur la justification et la pérennité du mécanisme profitant aux communautés d’agglomérations concernées, sont coût étant supporté par les autres collectivités territoriales.


En séance publique, les sénateurs ont définitivement adopté ce texte, par 257 voix pour et 18 voix contre.

 

Pour plus de détails consulter : 

Crédit de l'illustration : Pixabay

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