Le site Journal des Communes, Légilocal, Droit de la Voirie et du Domaine Public :
des experts au service des élus et des collectivités

|

Développement durable

Zones prioritaires pour la biodiversité - Le décret est paru

17 février 2017

Un nouveau zonage, assorti d'un programme d'actions et d'obligations en matière de pratiques agricoles, vient compléter la palette des outils disponibles pour répondre à l'impératif de rétablissement des habitats de certaines espèces menacées, telles que le grand hamster d'Alsace. 

 

Le décret permettant la mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB) vient d'être publié au Journal officiel ce 15 février. Ce nouveau zonage a particulièrement retenu l’attention des associations de protection de la nature et de l’environnement, qui l’ont largement défendu lors des débats sur la loi pour la reconquête de la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles pour répondre à l'impératif de rétablissement des habitats de certaines espèces menacées, telles que le grand hamster d'Alsace. Jusqu’à présent, seul l'arrêté préfectoral de protection de biotopes permettait des mesures similaires. Mais la palette d'outils existants n'apparaissait pas suffisante pour assurer la conservation de certaines espèces justifiant des actions spécifiques sur leurs habitats en vue de leur rétablissement. Par ailleurs, le risque d'une condamnation financière dans le contentieux européen engagé contre la France pour manquement à ses obligations de protection du grand hamster a certainement joué un rôle déterminant dans l'argumentation en faveur de ce nouveau dispositif.

 

Des zones prioritaires au cas par cas

Le décret explicite les trois étapes de la procédure, à savoir la délimitation de la ZPB, l'établissement d'un programme d'actions et la fixation de pratiques agricoles imposées, de manière à laisser toute capacité d'action au préfet de département en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains concernés.

Lors de la phase de consultation publique du texte, les associations de protection de l'environnement ont cependant estimé important de clarifier la démarche. Il leur apparaissait notamment souhaitable que le préfet puisse déterminer ces zones prioritaires au cas par cas, au moyen d'un arrêté par zone et non un arrêté global qui délimiterait quasi une fois pour toutes, les zones prioritaires du département. La rédaction de l'article R. 411-17-4 du code de l'environnement fait l'objet de précisions en ce sens.

En revanche, les ministères de l'Environnement et de l'Agriculture n'ont pas saisi l'occasion de faire de ce décret un nouvel outil dans la lutte contre les plantes envahissantes. Ce point, envisagé dans les versions précédentes, a disparu.
Certaines pratiques agricoles pourront être rendues obligatoires - à l'expiration d'un délai cinq ans suivant la publication du programme -, et pourront alors bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. Ce délai pourra être réduit "jusqu'à trois ans au vu de l'évolution des habitats de l'espèce pour laquelle la zone a été délimitée et de ses effets sur le maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce", indique le texte. C'est un point capital pour France nature environnement (FNE) : la réduction des délais à trois ans constitue le "seul moyen de répondre à l'urgence devant l'accélération de la diminution de certaines espèces".

Philie Marcangelo-Leos
Crédit de l'illustration : Pixabay

Prévention - Sécurité
Migrants les députés adoptent un texte sur le placement en rétention
11/12/2017
Environnement
Evaluation environnementale : la double casquette des préfets à nouveau dans le viseur du Conseil d'Etat
11/12/2017
Statut de l'élu
Les sénateurs se taillent un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sur mesure
11/12/2017
Voirie
Réforme du stationnement : 200 collectivités seront prêtes au 1er janvier
08/12/2017
Projet de loi - Décryptage
Société de confiance : ce que contient le projet de loi sur l'administration, l'état civil, la fonction publique
08/12/2017
 
Voir toutes les actualités


> En bref
Voir toutes les brèves