07 août 2012
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été abrogée par une nouvelle loi publiée le 7 aout au Journal officiel.
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire précise que les majorations nées de l'application des dispositions de la loi du 20 mars (qui avaient créé l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme ) continuent à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut à tout moment adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération doit être précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme avant son abrogation par la loi du 6 août 2012.
|
